Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Sous réserve du présent Plan, le Plan est exécutoire, lie tous les producteurs intéressés et, dans les limites de la compétence constitutionnelle du Québec, toute personne engagée dans la production ou la mise en marché du produit visé.
